03. Dez 2007 |
La responsabilité de l’entreprise” régie par l’art. 65 al. 3 du projet du Code des obligations turc: une disposition différente de celles prévues par les principes du droit européen de la responsabilité civile?
Erdem Büyüksagis, La responsabilité de l’entreprise” régie par l’art. 65 al. 3 du projet du Code des obligations turc: une disposition différente de celles prévues par les principes du droit européen de la responsabilité civile? [Enterprise Liability According to Article 65(3) of the Draft Turkish Code of Obligations], Galatasaray Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi 2007, S. 915-930